Préparation de l'enquête périmètre et suivi des réclamations

Établissement du plan avec périmètre d'aménagement sous fond cadastral,

Élaboration d'un tableau présentant les parcelles incluses dans le périmètre, les sections cadastrales, les propriétaires et leurs coordonnées préalablement à la notification individuelle d'enquête périmètre (Conseil Général).

Après enquête, élaboration d'un tableau reprenant chaque observation (réclamant, section, parcelle, objet), proposant une solution pour l'étude par la sous-commission communale d'aménagement foncier (sccaf) et examen par la comission communale d'aménagement foncier (ccaf).

Élaboration d'un plan localisant les différentes observations préalablement à leur examen par la ccaf.

Après délibération de la ccaf, élaboration d'un plan cadastral du périmètre et des parcelles concernées, établissement de la liste des sections et parcelles du périmètre pour être annexée à l'arrêté du Président du Conseil Général ordonnant l'aménagement foncier.